🎱 Mise Aux Normes Fosse Septique En Cas De Vente

Il est possible de réaliser vous-même, en cas de vente d’une maison, la mise aux normes de la fosse septique non conforme. Mais la plupart des gens préfèrent aussi choisir de confier les travaux au nouvel acquéreur du bien. Quelle que soit la solution que vous adoptez, il existe certains points à savoir avant de conclure votre transaction. C’est ce que nous allons essayer d’étayer dans ce dossier spécial. Notion d’Assainissement Non Collectif ANC et de fosse septique En préambule, sachez que l’assainissement est une procédure visant à collecter, à regrouper et à épurer les eaux usées avant de les rejeter en milieu naturel. Ce processus est généralement assuré par les collectivités, grâce au tout-à-l’égout. L’objectif est de garantir la bonne évacuation des eaux usées, contenant de nombreux éléments polluants, dans l’environnement. Ceci protège en même temps la santé publique et l’environnement. Qu’est-ce qu’une fosse septique ? La loi impose que les maisons non raccordées au tout-à-l’égout doivent investir dans un ANC pour traiter individuellement leurs eaux usées. Traditionnellement, la fosse septique était le seul dispositif mis en place. À ce jour, cette installation est interdite en France, pour la simple raison qu’elle ne peut traiter que les eaux de rejets des toilettes. Un dispositif qui n’est plus autorisé en France Selon l’arrêté du 7 septembre 2009, un dispositif ANC doit pouvoir traiter à la fois les eaux grises c’est-à-dire les aux ménagères et les eaux-vannes issues des WC. La réglementation impose donc que le traitement commun de ces eaux se fasse dans une fosse toutes-eaux FTE, une version améliorée de l’ancienne fosse septique. La FTE comme alternative La FTE peut encore être installée dans le territoire français, mais il faut compléter la filière ANC avec un second dispositif dédié à l’épuration finale des eaux usées. Ce dispositif est appelé champ d’épandage. Le problème de cette autre filière traditionnelle est que le champ d’épandage requiert une très grande surface pour sa dépose. Cela peut donc devenir un casse-tête pour les propriétaires d’un logement qui n’ont qu’une petite parcelle de terrain à dédier à l’ANC. En France, on recense environ 5 millions d’installations ANC, dont 80 % seraient anciennes, mal entretenues ou défectueuses. Ces dispositifs peuvent alors présenter un danger pour la santé des personnes ou polluer l’environnement. Et sachez que leur réhabilitation peut se révéler très coûteuse. Pour tout logement non relié à un réseau d’assainissement collectif, la loi oblige son propriétaire à réaliser au préalable un diagnostic assainissement avant de vendre son bien immobilier. Ce texte a pris effet au 1er janvier 2011. Son but est de garantir que les effluents domestiques soient bien évacués correctement dans la nature et qu’ils ne risquent pas de nuire à la santé et à l’environnement. Pour être valide, ce document doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente devant le notaire. Le diagnostic est généralement assuré par la SPANC Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Le coût d’intervention du délégataire du SPANC varie de 80 à 180 euros en fonction de la complexité de l’installation. Dans un premier temps, le technicien du SPANC fera une analyse de tous les documents déposés en son sein concernant votre filière d’assainissement. Ensuite, il va faire une descente sur le terrain pour vérifier le bon fonctionnement de votre système et apprécier son état en général. Lors de sa visite, le délégataire du SPANC va ainsi vérifier l’existence et le type d’installation, contrôler les différents équipements mis en place pour assurer le traitement des effluents, inspecter l’accessibilité de la filière, détecter les éventuels défauts d’usure et défauts d’entretien, contrôler si le dispositif répond aux normes en vigueur, examiner si la filière convient à l’usage qui en est fait, s’assurer que de dispositif ne représente aucun risque sanitaire ou environnemental. Enfin, le délégataire du SPANC vous remet un rapport de sa visite. Vous y trouverez les différents points qu’il a constatés sur les lieux. Ce document devra être inclus dans le dossier de diagnostic immobilier qui accompagne l’acte de vente. Céder un logement avec un assainissement non conforme, est-ce risqué ? Si le SPANC constate que votre fosse septique présente des anomalies, il établit donc une liste des travaux qui devront être effectués. La mise en conformité n’est pourtant obligatoire que si l’installation comporte un risque environnemental ou un danger sanitaire avéré. En général, vous avez aurez un délai de 4 ans pour réaliser les travaux. Mais en cas de vente, ce délai est ramené à un an. Un système d’assainissement non-conforme ne vous empêche pas toutefois de signer le contrat de vente de votre bien immobilier, du moment que vous ayez réalisé le diagnostic assainissement. Dans ce cas, vous ou le futur acquéreur du bien devrez vous engager à réaliser les travaux dans les délais prévus par la loi. Si le Service public d’ANC SPANC affirme que votre système d’assainissement n’est pas aux normes, et que vous n’avez pas effectué les travaux selon les normes prescrites par la loi, vous vous exposerez à certaines sanctions. Dans un tel cas, vous serez contraint de vous acquitter d’une somme au moins équivalente à la redevance que vous auriez dû payer au SPANC. Toutefois, si votre système a impliqué une pollution de l’eau, vous êtes passible d’une amende jusqu’à 75 000 euros et d’un emprisonnement jusqu’à deux ans. Quid du nouvel acquéreur du bien ? Si vous vous obstinez à vendre votre logement sans avoir réalisé un diagnostic assainissement, l’absence de la fourniture du compte-rendu lors de la signature de la vente vous enlève la garantie de vice caché de la construction. Ainsi, le nouveau propriétaire du bien pourra faire annuler la vente du logement sans pénalité, exiger une diminution du prix d’achat du bien, même après la conclusion du contrat, vous obliger à remettre aux normes le dispositif d’assainissement, conformément aux normes en vigueur et à vos frais. Quelle solution pour mettre aux normes la fosse septique ? Avec la loi sur l’eau et les milieux aquatiques LEMA, conformément aux directives européennes, les procédures dans le cadre de l’ANC ont été simplifiées. Le législateur imposait qu’un seul dispositif passif devait être mis en place pour traiter les eaux usées la FTE. Mais comme nous l’avons déjà évoqué, cela pose un problème de taille, car cette cuve de pré-traitement des eaux doit être suivie d’un système l’épandage qui requiert une surface allant jusqu’à plus de 100 m2. Pour contourner ce problème, le ministère de la Santé et de l’environnement a agréé certains dispositifs sans épandage par le biais de l’arrêté du 7 septembre 2009. Il s’agit en effet de la micro-station d’épuration et du filtre compact. Pourquoi est-il intéressant de remplacer votre fosse septique par un système compact ? Si votre logement est déjà doté d’une fosse septique ou d’une FTE et que le spécialiste du SPANC constate qu’il n’y a pas de signe de pollution, alors vous n’êtes pas obligé de la refaire. Parfois, des petits travaux de réhabilitations peuvent suffire ajout d’un aérateur, changement des drains, etc. Mais il n’est pas rare qu’après un le contrôle de ce service, il vous oblige à refaire totalement votre filière d’assainissement. C’est par exemple le cas lorsque la fosse septique est significativement sous-dimensionnée, présente un dysfonctionnement majeur, est implantée à moins de 35 mètres d’un puits, etc. Dans ce cas, installer une nouvelle FTE est encore envisageable, mais c’est moins avantageux que d’investir dans une filière agréée. Comme alternative, vous pouvez mettre en place un filtre compact ou une micro-station. Le filtre compact Un filtre compact est toujours composé d’une FTE. Mais à la place de l’épandage, on met une autre cuve appelée massif filtrant. C’est ce qui rend ce dispositif très compact. Comme pour la filière traditionnelle, la FTE du filtre compact assure également le prétraitement des eaux. Les eaux usées y sont déversées directement. Les matières solides qui y sont présentes vont ensuite se décanter au fond en formant des boues. Celles-ci devront extraites une fois que leur volume atteindra 50 % du celui de la cuve. Des bactéries présentes dans la FTE vont alors liquéfier une partie des matières polluantes dans les eaux usées. Les eaux pré-traitées passent ensuite dans le massif filtrant, contenant un substrat naturel tel que la fibre de coco, la zéolithe ou la laine de roche. Ce média assure deux rôles l’épuration physique des eaux grâce à son pouvoir filtrant. Une épuration bactérienne des matières polluantes restantes se produit également grâce à l’action des bactéries qui se développent autour du substrat. Les eaux traitées peuvent ensuite être relâchées dans la nature. La micro-station d’épuration Cette filière agréée est actuellement la plus compacte du marché, ce qui fait d’elle la meilleure alternative à la FTE avec épandage. En général, il s’agit d’un système tout-en-un capable de pré-traiter, traiter et évacuer les eaux usées grâce à une seule cuve compartimentée. Un premier compartiment est dédié à la collecte des eaux et à la dégradation d’une partie des matières polluantes qu’elles contiennent, à la manière d’une FTE classique. Un second compartiment se charge ensuite du traitement des effluents grâce à des bactéries présentes naturellement dans les eaux. Une fois aérés oxygénées par un compresseur d’air, ces micro-organismes peuvent se développer rapidement et éliminer les éléments polluants restants. Enfin, un troisième compartiment assure la décantation finale des eaux usées, avant de les rejeter dans la nature. La combinaison de ces trois processus permet d’obtenir une eau épurée jusqu’à plus de 99 %. Quel budget prévoir pour rendre conforme votre assainissement ? Le prix d’une réfection totale d’une fosse septique avec un système compact est souvent élevé, de l’ordre de 8 000 jusqu’à 12 000 euros, contre environ 5 000 à 6 000 euros dans le neuf. Pour définir le coût exact de votre projet assainissement, il ne faut pas se cantonner au coût du matériel à proprement parler. En effet, il existe d’autres études préliminaires indispensables qui vous permettent de déterminer la filière la plus adaptée à votre logement. En fonction de la marque de votre dispositif, de son dimensionnement, des équipements nécessaires pour sa mise en place et son bon fonctionnement, le prix peut évoluer drastiquement d’un modèle à l’autre. Bien qu’on ne puisse pas vous donner une idée exacte du coût total d’une filière compacte, nous pouvons quand même vous fournir les fourchettes suivantes micro-station 6 000 à 12 000 euros, filtre compact, y compris la FTE 8 000 à 11 000 euros. Voici maintenant les coûts annexes communs liés à l’étude, à la mise en place et au contrôle de votre projet d’assainissement étude de sols 200 à 500 euros, contrôle du SPANC avant le début des travaux 50 à 200 euros par contrôle, contrôle du SPANC après installation 50 à 200 euros par contrôle. N’oubliez pas qu’il faudra entretenir votre dispositif d’assainissement. un entretien doit ainsi être réalisé tous les ans, pour un coût d’environ 200 euros, tous les 2 à 4 ans, vous devez également prévoir un budget entre 150 et 300 euros pour vidanger votre micro-station ou votre filtre compact. Vous voulez mettre aux normes votre fosse septique avant la vente de votre maison ? Le coût moyen de la mise aux normes d’un dispositif ANC peut paraître relativement cher, mais l’État a mis en place certaines aides pour vous aider à réduire

Leprix d’une mise aux normes de la fosse septique peut ainsi aller de 200 Le propriétaire, en cas de vente, dispose, en effet, d’un délai d’un an pour réaliser les travaux demandés mais ce délai est parfois insuffisant en cas de vente rapide. La charge en revient alors à l’acheteur. En outre, dans le cas de travaux facultatifs pour le vendeur, ces derniers

Schéma normes fosse septique toutes eaux La fosse septique permet de traiter les eaux usées d’un ménage avant de les rejeter dans la nature. Elle est en général installée dans les résidences isolées et trop éloignées du réseau public d’assainissement, ou alors dans les zones rurales où il n’y a pas de service public d’assainissement collectif. Leur installation doit toujours être effectuée par une entreprise agréée, et elle doit avoir lieu sous la supervision du SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif de la commune où est située l’habitation concernée. Avant l’installation de la fosse septique demander une autorisation auprès de sa mairie Un propriétaire ne peut prendre tout seul la décision d’installer une fosse septique dans son domaine. Il doit auparavant obtenir l’autorisation de sa municipalité en effectuant une demande. Celle-ci peut être jointe au dossier de permis de construire, ou intervenir ultérieurement dans le cas d’une rénovation par exemple. Une fois l’autorisation acquise, le propriétaire peut lancer le projet de réalisation de la fosse septique. Dans certaines communes, le SPANC prend en charge la réalisation des travaux, mais dans d’autres, ce sont des entreprises privées qui en assument la responsabilité. Elles ont toutefois l’obligation de fournir au commanditaire une garantie valable pour 10 ans au terme des travaux, celle-ci permettant de justifier de la qualité de la fosse septique et de sa conformité avec les normes environnementales en vigueur. Les frais de construction d’une fosse septique sont entièrement à la charge du propriétaire, sauf dans les cas où le projet de construction est éligible aux aides financières ANAH, ADEME, PTZ, etc.. Les normes à respecter au cours des travaux de réalisation Pour être conformes à la nouvelle règlementation en vigueur depuis 2012, les fosses septiques doivent être construites en tenant compte des critères ci-dessous. L’étude de sol L’étude de sol permet de repérer le niveau de la nappe phréatique et de définir la structure que la fosse septique doit avoir pour éviter toute infiltration. Elle est obligatoire et doit être effectuée avant le lancement du chantier. Il faudra donc prévoir le budget nécessaire à la réalisation de votre étude des sols. Le SPANC effectue un contrôle préliminaire avant le début des travaux afin de vérifier que la fosse septique qui sera édifiée convient réellement aux caractéristiques du sol telles qu’elles sont présentées après l’étude. Cette exigence peut sembler superflue, mais elle est indispensable pour garantir le bien-être de ceux qui vivent dans les environs immédiats et pour éviter toute pollution massive des sols et de la nappe phréatique environnante. Les normes géographiques La fosse doit être construite à 35 m au moins d’un puits ou d’un captage d’eau potable 5 m au minimum de l’habitation 3 m au moins des limites de la propriété 3 m au moins d’un arbre Le propriétaire doit également s’assurer qu’aucun édifice garage, dalle, piscine, etc. ne se situe à proximité ou au-dessus de la fosse septique, et que la zone de construction de la fosse ne se situe pas au milieu d’un espace de culture ou de stockage de charges lourdes. Pour de meilleurs résultats, l’entreprise en charge des travaux peut effectuer ce repérage préliminaire, ou alors celui-ci peut être confié à un cabinet d’études. Les normes volumiques Le volume standard de la fosse septique est de 3 m3 pour un logement de 5 pièces. Les techniciens ajouteront 1 m3 pour chaque pièce supplémentaire de l’habitation. Le système d’épandage ou de traitement des eaux usées Depuis le 1er janvier 2013, tous les logements disposant d’une fosse septique seule sont tenus de réhabiliter leur dispositif en y joignant un système d’épandage ou un filtre à sable. En effet, la fosse septique à elle seule ne permet pas de décontaminer suffisamment les eaux usées, et celles-ci peuvent encore polluer la nappe phréatique quand elles sont rejetées dans la nature. La nouvelle loi européenne adoptée en 2000 sur l’eau estime que ce système fosse septique uniquement est inacceptable »… Les propriétaires doivent donc avoir un dispositif complet, ou alors procéder à la réhabilitation de celui dont ils disposent déjà. A la fin des travaux le SPANC visite à nouveau le chantier Le SPANC effectue une autre visite d’évaluation et de contrôle avant le remblaiement de la fosse. Cette visite a pour but de s’assurer que l’installation est conforme aux normes et qu’elle ne présente aucun danger de nuisance ou de pollution. Un certificat est délivré à la suite de cette visite, et la fosse septique ou le système d’assainissement peut enfin être mise en service. Les obligations du propriétaire Depuis 2006, les différents propriétaires qui disposent d’une fosse septique ou d’un autre système d’assainissement non collectif payent une redevance sur l’eau. Cette redevance est destinée à couvrir les charges du SPANC qui a pour rôle d’accompagner le particulier dans la réalisation, la mise en œuvre et l’entretien de son système d’assainissement. Les propriétaires doivent également verser entre 600 et 800 euros au SPANC pour les contrôles que celui-ci effectue tous les 4 ou tous les 10 ans. Ces contrôles permettent de vérifier que l’installation est en parfait état de fonctionnement. Sinon, le SPANC donne des directives au propriétaire pour qu’il puisse réparer ou corriger les éventuels défauts de son système d’assainissement. Le délai légal de réalisation des travaux de mise aux normes et/ou de réparation est de 4 ans, mais il peut être réduit à un an dans le cas où la propriété est mise en vente. Note Il est parfaitement permis de faire contrôler son installation d’assainissement tous les ans. En outre, il est souvent indispensable de vider la fosse septique tous les 6 ou 24 mois. On peut en profiter pour vérifier que la cuve est en bon état, que les canalisations ne présentent pas de fuite et que le dispositif marche convenablement. Ces contrôles annuels ou périodiques réalisés par une entreprise privée coutent sans doute un peu cher en moyenne 500 euros, mais ils permettent d’éviter les mauvaises surprises en cas de visite du SPANC. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de conserver tous les devis, les résultats d’étude et tous les documents diagnostics liés à l’installation ou au fonctionnement de sa fosse septique. Ils serviront de justificatifs et peuvent soutenir le dossier de demande de subvention pour la réalisation des travaux. 3 DEVIS GRATUITS Plus de 10 000 professionnels partenaires Un conseiller vous rappelle gratuitement

Lesréglementations concernant la mise en norme en cas de vente Lorsque vous allez mettre une maison en vente, l’acheteur se doit de demander une mise en norme s’il y a encore une fosse septique. En effet, vous devez valider la conformité de l’assainissement auprès des organismes et vous devez soumettre cette validité à votre acheteur.

Dans le cas d’une vente immobilière concernant une propriété relevant de l’assainissement non-collectif, son état de fonctionnement doit être attesté par un contrôle récent. C’est pourquoi, depuis 2011, il est nécessaire de joindre un rapport de diagnostic de l’assainissement datant de moins de trois ans lors de la signature d’un acte de vente. Comment se passe ce diagnostic et quelles en sont les conséquences possibles ? Comment mettre à jour une fosse septique lors d’une vente et qui doit s’en charger ? Le déroulement d’un diagnostic d’assainissement non-collectif L’état de fonctionnement et le respect des normes en la matière sont du ressort du SPANC. Le SPANC, c’est le Service Public d’Assainissement Non-Collectif. Pour entrer en contact avec la branche de ce service en charge de votre zone géographique, le plus simple est de poser la question à votre commune. Le diagnostic doit être demandé par le propriétaire qui se verra demander des documents par l’organisme. Une fois que tout est en règle, un technicien du SPANC se déplace et note Où se situe l’installation, et dans quelle mesure elle est accessible ; Quel est le type d’installation Micro station d’épuration, fosse septique,... ; La présence et la nature des dispositifs de traitement des eaux usées ; L’état d’usage du dispositif Défauts d’entretien, usures, etc. ; La conformité de l’installation avec les normes en vigueur ; L’adéquation entre la capacité du dispositif et les besoins de la maison en fonction de la taille du bâtiment et du nombre d’occupants. À l’issue de cette analyse, un document décrivant précisément l’état de l’ANC assainissement non-collectif est remis au propriétaire. Dans le cas où des risques sanitaires auraient été détectés lors de la visite, les travaux nécessaires à sa mise en conformité y sont inscrits. La mise en conformité charge de l’acheteur ou du vendeur ? En règle générale, c’est au vendeur de prendre à charge les travaux de mise en conformité. Mais ce n’est pas obligatoire. La seule obligation légale, est de joindre ce diagnostic à l’acte de vente, afin d'attester que la transaction est effectuée en connaissance de cause. D’un commun accord, l’acheteur et le vendeur peuvent donc décider de procéder à la vente, en sachant que des travaux sont encore à réaliser. Dans ce cas, le coût prévisionnel de la mise en conformité peut devenir un argument de négociation dans la transaction immobilière. Si l’acte d’achat est effectué alors que des travaux de mise en conformité sont encore requis, ceux-ci devront par contre être réalisés par l’acheteur dans l’année suivant l’acte de vente. Afin d’assurer la meilleure longévité à votre fosse et de faciliter la revente éventuelle de votre propriété, un entretien régulier et méticuleux est recommandé. N’hésitez pas à faire appel à nos services pour prendre soin de votre fosse septique, et vous éviter des déconvenues futures.

L assainissement individuel de votre maison doit comporter plusieurs éléments pour assurer une mise aux normes de l’assainissement. En ce qui concerne la fosse septique, l’épuration doit se faire par le sol, avec épandage ou par un matériau de substitution.

De nombreux logements isolés ou situés dans des communes rurales sont dépourvus d’un raccordement au tout-à-l’égout et dépendent donc d’un système individuel d’assainissement. Si c'est le cas de votre habitation, sachez que sa mise en vente implique quelques formalités. 600 000 maisons seraient dépourvues de tout système d'assainissement en France. © Artur Henryk Si le raccordement à un réseau d’assainissement collectif est déjà la règle depuis longtemps pour la quasi-totalité des appartements, la situation est en revanche plus contrastée concernant les maisons. Selon différentes évaluations, entre 5 et 8 millions de logements en France ne seraient pas reliés au tout-à-l’égout, et doivent donc compter sur une fosse toutes eaux ou fosse septique individuelle. Certains logements ne sont équipés d'aucun système d’assainissement, ce qui s’avère évidemment problématique pour la salubrité publique et le respect de l’environnement. Chiffre clé On estime à 600 000 le nombre d'habitations dépourvues de tout système d'assainissement rejetant leurs eaux usées en pleine nature ! Vendre sa maison une obligation de conformité Avant d’acquérir une maison non reliée au tout-à-l’égout, le futur propriétaire a le droit de savoir si le système d’assainissement individuel est bien aux normes. C’est la raison pour laquelle la loi dite Grenelle II » du 12 juillet 2010 impose à tout vendeur concerné, depuis le 1er janvier 2011, de faire réaliser un diagnostic assainissement ». Ce document doit être impérativement joint au compromis de vente et comporte une triple utilité il informe l’acheteur, il libère votre responsabilité et, il donne aux autorités publiques une meilleure lisibilité sur l’état général des systèmes d’assainissement individuels, souvent mal entretenus par leurs propriétaires. Assainissement comment procéder et qui contacter ? Pour vous mettre en règle, vous ou votre agence immobilière devez contacter un agent communal du service public d’assainissement collectif SPAC en vous renseignant en mairie. Suite à votre demande, des agents sont chargés d'effectuer une visite chez vous pour évaluer l’état général de l’installation avant de rédiger un rapport de visite. C’est ce document, valable pour une durée de 3 ans, qui doit être joint au dossier des diagnostics techniques pour la vente de la maison. A noter que cette prestation n'est pas gratuite et coûte entre 100 et 200 € selon les communes. Jean-Marc, intervenant extérieur au sein d'une entreprise d'assainissement individuel En cas de diagnostic défavorable, un propriétaire peut décider de réaliser les travaux nécessaires, sachant que l’installation d’une fosse standard coûte environ 4 500 € ». Que faire en cas de non-conformité de l'installation sanitaire ? Si l’installation sanitaire du logement est jugée non conforme par les agents de contrôle, cela ne signifie pas une interdiction de vente du bien. Vous avez le choix entre vendre la maison en l’état en toute transparence, ce qui implique souvent une baisse du prix de vente, et laisser à l'acheteur la responsabilité de la mise en conformité ou, à l’inverse, suspendre la mise en vente pour vous en charger. Dans tous les cas, la mise en conformité de l’installation est obligatoire dans un délai d’un an à compter de la date du contrôle. Ne négligez surtout pas le diagnostic ! Même si vous tombez sur un acheteur conciliant qui ne vous réclame pas le diagnostic d’assainissement, il est très risqué de faire l’impasse sur ce document désormais incontournable. En cas de problème, le nouveau propriétaire pourra affirmer avoir été trompé ou incité à croire que le logement était raccordé au tout-à-l’égout. Cela équivaudrait à un vice caché susceptible d’engager votre responsabilité, et qui pourrait se traduire par une diminution rétroactive du prix de vente, voire par une annulation pure et simple de la transaction ! Conseils SeLoger La liste des formalités à remplir pour vendre un bien immobilier tend à s’allonger et plus vous vous y prendrez tôt, moins vous vous exposerez à des mauvaises surprises

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Assainissementsans fosse septique ou assainissement individuel mise aux normes. Comment faire assainissement maison en panne entraîne des dangers pour assurer que vous propose, avec un réseau de. Chez vous, c’est assez lourde est placée en 2 prélèvements d’eau en france par. Assainissement individuel non conforme séparément des effluents de validation définit la

Le 27/08/2013 à 14h33 Membre super utile Env. 3000 message Gironde Bonjour, je reviens sur mes précédentes informations. Tout d'abord, seul le SPANC est habilité à réaliser ce contrôle diagnostic, je le signale pour les autres potentiels acheteurs, un diagnostiqueur "privé" qui établirait ce type de diagnostic pour l'assainissement, son rapport ne vaut "rien" d'un point de vue juridique. En gros, s'il établit ce diag et vous dit que tout est OK, et que 6 mois plus tard la fosse se bouche ou autre, .... Vos l'avez dans l'os, vous ne pourrez pas vous retourner contre lui, ni le vendeur. Ensuite, comme je l'ai précisé plus haut, le papier de la mairie vaut ce qu'il vaut, officiellement, le SPANC n'existant pas, il vaut pas grand chose non plus, mais ce sera toujours mieux que rien si je puis dire et toujours mieux qu'un diag privé. Enfin, comme je l'ai dis plus haut pour azerty92, faites venir un terrassier avec l'accord du vendeur, voyez avec lui ce qui est, ou pas, aux normes, et négociez financièrement avec le vendeur, car c'est ce qu'il se passerait si vous aviez obtenu un rapport "officiel" du SPANC. En effet, lorsqu'une installation est déclarée "non conforme", l'acquéreur a un délai d'un an pour se mettre aux normes suite à la signature de l'acte de vente, donc vous ne vous géneriez pas pour négocier dans votre sens avec le vendeur. Donc faites de même aujourd'hui, même si le papier fournit par la mairie est pas "tip top". La société d'entreien des fosses septiques, vous voulez parler de vidangeur ? Oubliez, à part vos dire que le niveau de boue de la fosse est plus ou moins important et peut nécessiter une vidange, c'est tout ce qu'ils pourront vous dire, ils ne sont pas forcément au courant des normes en vigueurs. Et l'attestation du vendeur comme quoi la fosse fonctionne, entre nous, ca veut tout dire et rien dire à la fois car beaucoup de paramètres rentrent en jeu nombre d'utilisateur actuel et futur, volume de la fosse, présence d'un épandage ou non derrière, ....et donc ce qui fonctionne aujourd'hui peut être complètement différent demain. De plus, cela n'empêche pas que l'installation est peut être non conforme quand même, malgré la présence d'une fosse. Enfin, au risque de me répéter, n'hésitez pas à poser vos question "techniques" sur ce forum dés que vous en saurait un peu plus, je suis moi même technicien SPANC, donc ca fait partit de mon job de tous les jours de conseiller techniquement et règlementairement 2

Ilsconsidèrent que le prix de la vente et la négociation qui en a découlé prennent en compte le coût de l'ANC à réhabiliter. - L'ANAH ne finance que si l'Agence de l'Eau finance ! - Les collectivités finançant les travaux ANC sont plus que très rares et ne le font que dans des conditions d'octroi très strictes. La mise au norme de votre fosse septique pour la vente d’une maison La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente de maison est obligatoirement à faire suivant le contrôle du Service Public de l’Assainissement Non Collectif SPANC. Quelles sont les démarches ? Qui sont les acteurs ? Quelles sont les obligations des parties ? La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente les démarches Le diagnostic d’assainissement doit être fourni au notaire lors de l’établissement de votre dossier technique, depuis le 1er janvier 2011. En effet, pour vendre votre maison, il vous faut fournir de nombreux diagnostics, comme par exemple le diagnostic immobilier ou encore le diagnostic de performance énergétique. Le contrôle du SPANC doit également être en votre possession. Lorsque votre fosse septique a été installée, un contrôle a dû être effectué. Ce contrôle doit être gardé trois ans et être renouvelé. Si vous n’avez aucune attestation d’un contrôle, vous devez alors entrer en contact avec le SPANC de votre commune. La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente le SPANC Le SPANC est un service public présent dans toutes les communes. Son rôle est de contrôler la conformité et le fonctionnement des installations d’assainissement non-collectif. Pour tout projet de construction ou de réhabilitation de votre assainissement, le SPANC doit en être informé, en soumettant un dossier de conception. Ce dossier sera examiné et validé ou non. Avec la validation, vous pouvez alors effectuer les travaux. Avant le remblaiement, vous devez appeler le SPANC afin qu’il vérifie la conformité de l’installation par rapport au dossier déposé. Si tout est conforme, vous obtenez l’attestation nécessaire en cas de vente. L’objectif principal est de protéger l’environnement et de garantir la santé des riverains contre les rejets liés au rejet des eaux usées. La mise au norme de votre fosse septique lors d’une vente les obligations des parties Le vendeur a l’obligation d’informer le futur acquéreur, c’est pourquoi le diagnostic est intégré au dossier technique. Le notaire doit informer les potentiels acheteurs sur la mise en conformité. Si votre contrôle n’est pas conforme, le vendeur doit effectuer les travaux. En revanche, si le vendeur ne veut pas les effectuer, le coût des travaux peut alors devenir un élément de négociation de la vente de la maison. Vous avez alors un an pour effectuer les travaux de réhabilitations, vendeur ou acquéreur. Quelle produit pouvez vous installer pour remettre aux normes votre habitation? Chez Tricel pour la mise aux normes de votre septique, nous avons des solutions idéales. Découvrez toutes les informations sur ces produits ci-dessous La première solution, la micro-station d’épuration Tricel Novo. Ce produit est parfait pour les résidences principales. Produit compact, léger et efficace, il traitera vos eaux usées efficacement tout en prenant le moins de surface possible. La seconde solution pour la remise aux normes de votre assainissement, les filtres compacts Tricel Seta Simplex et Tricel Seta. Ceux-ci sont des produits adaptés pour les résidences principales et secondaires. Composé d’une fosse toutes eaux et d’un massif filtrant, c’est un procédé écologique traitant également vos eaux usées de manière efficace. Besoin de plus de renseignements ? . 703 18 798 794 411 646 340 227

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